Marché francais. Produits, services et savoir-faire français et régionaux: Cessions à l’étranger de parts de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) constituées principalement d’immeubles situés en France

Cessions à l’étranger de parts de sociétés à prépondérance immobilière
(SPI) constituées principalement d’immeubles situés en France
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questionfiscale.com on 21 September, 2011 07:50:00
 
La  deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (Loi N° 2011-1117 du 19
septembre 2011) définitivement adoptée par le Parlement le 8 septembre 2011 a
été  publiée au Journal Officiel le 20 septembre.
Depuis le 1er janvier 2010 la cession par acte passé à l’étranger de titres
de société  francaise ou étrangère dont l’actif est principalement
constitué  d’immeubles ou de droits immobiliers situés en France est
imposable en France au droit proportionnel d’enregistrement de 5% après
imputation , eventuellement, d’un crédit d’impôt étranger.
A compter du 1er novembre 2011, et dans le but d’éviter un contournement de
la règle ci avant exposée, les cessions réalisées à l’étranger de parts
de SPI dont l’actif est principalement constitués d’immeubles situés en
France devront être constatée  dans le délais d’un mois par un acte reçu
en la forme authentique par un notaire exerçant en France  et soumises à la
formalité de l’enregistrement en France au service des impôts de la
résidence du notaire.